Réclamer une facture de taxi
Découvrez vos droits pour obtenir une facture de taxi, les mentions obligatoires et comment l'utiliser pour vos notes de frais professionnelles.
Votre droit à une facture
Tout passager a le droit de demander une note (reçu) au chauffeur de taxi à la fin de la course. Ce droit est inscrit dans le Code des transports et le chauffeur ne peut pas le refuser. La note doit être remise immédiatement sur demande, que le paiement soit en espèces ou par carte bancaire. Avec TaxiNeo, la facture est générée automatiquement et envoyée par email.
Mentions obligatoires sur la facture
La facture de taxi doit comporter plusieurs mentions obligatoires : le nom et l'adresse du taxi ou de la compagnie, le numéro de licence, la date et l'heure de la course, les adresses de départ et d'arrivée, le montant TTC et le mode de paiement. Le numéro SIREN ou SIRET de l'entreprise de taxi doit également figurer sur le document pour qu'il soit valable fiscalement.
Facture pour note de frais professionnelle
Pour une note de frais, la facture doit impérativement comporter le montant HT, le montant de la TVA (10 % pour le transport de personnes) et le montant TTC. Votre employeur ou votre comptable pourra ainsi récupérer la TVA. TaxiNeo fournit des factures conformes aux exigences comptables françaises, directement téléchargeables depuis votre espace client.
Que faire en cas de refus du chauffeur
Si un chauffeur de taxi refuse de vous délivrer un reçu, notez son numéro de licence (affiché sur le véhicule et à l'intérieur) ainsi que l'heure et le lieu de la course. Vous pouvez signaler le refus à la préfecture de police ou à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). Le chauffeur s'expose à une sanction administrative.
FAQ
Questions fréquentes sur les taxis à Réclamer une facture taxi
Oui, le chauffeur est légalement tenu de vous remettre une note sur simple demande. Ce droit est garanti par le Code des transports. Le refus constitue une infraction.
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